942.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’une œuvre murale, autre qu’une oeuvre murale visée à l’article 696.0.4, est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 986 et 987.
942.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’une fresque peinte ou apposée directement sur un mur extérieur d’un bâtiment est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 986 et 987.
942.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’une enseigne peinte directement sur un mur extérieur d’un bâtiment est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 986 et 987.
942.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’une enseigne peinte directement sur un mur extérieur d’un bâtiment est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 986 et 987.
